[ 43 Ko ]	Décret 96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigiance exercée sur les Dispositifs Médicaux et modifiant le Code de la Santé Publique.
	[ 35 Ko ]	Décret 2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des Dispositifs Médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du Code de la Santé Publique.
	[ XX Ko ]	Décret 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
	[ XX Ko ]	Décret 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
	[ XX Ko ]	Décret 2001-388.
	[ XX Ko ]	Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret 99-316.
	[ XX Ko ]	Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et defonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret 99-316.
	[ XX Ko ]	Arrêté du 26 avril 1999 relatif au contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sanitaires et sociales.

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